Pour profiter de la TVA à 5,5% (taux réduit) ou de la TVA à 10% (taux intermédiaire) il faut que le logement d’habitation soit achevé depuis plus de 2 ans. Le bien peut être aussi bien la résidence principale ou secondaire, ainsi que les locaux transformés pour devenir des locaux d’habitation.Pour réaliser ses travaux, le client peut être :
- Le propriétaire, bailleur ou occupant
- Le locataire ou occupant à titre gratuit
- Un syndicat de copropriété
- La SCI qui gère le bien
Pour profiter de la TVA réduite sur les matériaux, ils doivent être achetés par l’entreprise. Si le particulier achète lui-même les matériaux, la TVA sera de 20%.
Le statut RGE ou non de l’entreprise qui réalise les travaux ne joue pas sur le taux de TVA. Les seuls avantages qu’apportent le statut RGE sont les suivants :
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique
- L’éco-prêt à taux zéro
Les taux de TVA travaux sont applicables à la fois sur la fourniture et la pose de vos travaux.
Les travaux concernés par la TVA travaux
TVA à 10%
Travaux de transformation, d’aménagement, d’amélioration ou d’entretien pour un logement de 2 ans ou plus.
Texte de loi : Article 279-0 bis
TVA à 5.5%
Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.
Le changement des ouvertures, l’isolation thermique des murs, sols et plafonds, l’installation d’une chaudière à condensation ou d’équipement de régulation de chauffage, l’installation d’équipement de production d’énergie renouvelable.
Critères de performances minimales pour les nouvelles menuiseries :
Pour les fenêtres ou portes-fenêtres soit un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 W/m2.K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 OU soit un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 W/ m2.K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36.
Pour les fenêtres de toit : un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 W/m2.K et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36.
TVA à 5.5%
Les travaux induits :
Peinture après la pose d’un isolant, déplacement de radiateur, …
Les travaux exclus de la TVA travaux
- Les travaux de rénovation dans des locaux destinés à un autre usage que de l’habitation
- Tous les travaux sur des espaces vert
- L’installation ou l’entretien d’ascenseurs
- La fourniture de mobiliers ou d’équipements ménagers
- Surélévation d’un bâtiment ou ajout de construction
- Les gros équipements comme les systèmes de climatisation, les systèmes de chauffage de type pompes à chaleur/air, cuve à fioul, citerne à gaz), les installations sanitaires type cabine hammam ou sauna prêt à poser